Décret n°2007-588 du 24 avril 2007 relatif aux sels destinés à l'alimentation humaine.

En vigueur depuis le 25/04/2007En vigueur depuis le 25 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2011

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Article 5

Version en vigueur depuis le 25/04/2007Version en vigueur depuis le 25 avril 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.