Décret n°2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets).

En vigueur depuis le 24/04/2007En vigueur depuis le 24 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/04/2007Version en vigueur depuis le 24 avril 2007

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la première partie du code de la défense (partie réglementaire) relevant d'un décret à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.