Décret n°2007-581 du 19 avril 2007 fixant pour les médecins le mode de calcul des cotisations d'assurance vieillesse en cas d'activité prévue à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 21/04/2007En vigueur depuis le 21 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 21/04/2007Version en vigueur depuis le 21 avril 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.