Décret n°2007-577 du 19 avril 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

En vigueur depuis le 21/04/2007En vigueur depuis le 21 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/04/2007Version en vigueur depuis le 21 avril 2007

Les candidats déclarés admis en formation à la date d'entrée en vigueur du présent décret en gardent le bénéfice pour cinq ans.