Arrêté du 7 mars 2007 relatif à la création d'un programme public national de recherche, essai et expérimentation dans le domaine de la voirie et des réseaux divers.

En vigueur depuis le 20/04/2007En vigueur depuis le 20 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/04/2007Version en vigueur depuis le 20 avril 2007

La mise en oeuvre du programme public national de recherche, essai et expérimentation se traduit par des appels à projets d'innovation dans le domaine de la voirie et des réseaux divers donnant lieu à la passation de marchés publics de travaux ou de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'expérimentations, le cas échéant en application de l'article 75 du code des marchés publics.