Arrêté du 30 mars 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation à des fins d'alimentation animale des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves.

En vigueur depuis le 19/04/2007En vigueur depuis le 19 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2009

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/04/2007Version en vigueur depuis le 19 avril 2007

L'arrêté du 28 février 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves est retiré.