Article 3
L'arrêté du 30 mai 1968 fixant le modèle des imprimés nécessaires à la publicité du privilège du Trésor est abrogé.
Arrêté du 17 avril 2007 fixant le modèle des imprimés nécessaires à la publicité du privilège du Trésor prévue aux articles 1929 quater du code général des impôts et 379 bis du code des douanes
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2007