Arrêté du 17 avril 2007 fixant le modèle des imprimés nécessaires à la publicité du privilège du Trésor prévue aux articles 1929 quater du code général des impôts et 379 bis du code des douanes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

a modifié les dispositions suivantes