Décret n°2007-565 du 16 avril 2007 réformant la compensation bilatérale entre le régime général et le régime de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité).

En vigueur depuis le 18/04/2007En vigueur depuis le 18 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 18/04/2007Version en vigueur depuis le 18 avril 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.