Décret n°2007-564 du 16 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 223-10-1 du code de la mutualité et complétant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

En vigueur depuis le 18/04/2007En vigueur depuis le 18 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 18/04/2007Version en vigueur depuis le 18 avril 2007

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.