Décret n°2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets définitifs du service universel des télécommunications pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000.

En vigueur depuis le 18/04/2007En vigueur depuis le 18 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/04/2007Version en vigueur depuis le 18 avril 2007

Les obligations de service universel pour l'année 1997 résultant des articles L. 35 à L. 35-4 du code des postes et communications électroniques dans leur rédaction alors applicable ne donnent pas lieu à compensation.