Arrêté du 27 mars 2007 relatif aux conditions d'élaboration des statistiques relatives aux accidents corporels de la circulation.

En vigueur depuis le 15/04/2007En vigueur depuis le 15 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/04/2007Version en vigueur depuis le 15 avril 2007

Les statistiques relatives aux accidents corporels de la circulation routière sont établies en fonction des définitions suivantes :

a) Accident :

Un accident corporel (mortel et non mortel) de la circulation routière est un accident qui :

- provoque au moins une victime, c'est-à-dire un usager ayant nécessité des soins médicaux ;

- survient sur une voie ouverte à la circulation publique ;

- implique au moins un véhicule.

b) Usagers :

Un accident corporel implique un certain nombre d'usagers. Parmi ceux-ci, on distingue :

- les indemnes : impliqués non décédés et dont l'état ne nécessite aucun soin médical ;

- les victimes : impliqués non indemnes.

Parmi les victimes, on distingue :

- les tués : toute personne qui décède sur le coup ou dans les trente jours qui suivent l'accident ;

- les blessés : victimes non tuées.

Parmi les blessés, on distingue :

- les blessés hospitalisés : victimes admises comme patients dans un hôpital plus de 24 heures ;

- les blessés légers : victimes ayant fait l'objet de soins médicaux mais n'ayant pas été admises comme patients à l'hôpital plus de 24 heures.