Article 2
L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris a lieu pour chacun des deux postes à pourvoir au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Arrêté du 5 avril 2007 fixant les modalités de l'élection des deux représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2007