Sont électeurs, à l'exception des agents en position de disponibilité :

- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant au service auprès duquel sont constitués les comités techniques paritaires visés à l'article 1er ;

- les fonctionnaires détachés dans l'un de ces services ;

- les fonctionnaires mis à disposition de l'un de ces services.

Sont également électeurs, à l'exclusion des agents en congé sans rémunération, les agents non titulaires de droit public ou de droit privé, bénéficiant, à la date du scrutin, d'un contrat d'au moins 50 heures par mois.