Article 3
Le vote s'effectue par correspondance.
Les votes doivent être parvenus aux boîtes postales ouvertes à cet effet avant l'heure de clôture du scrutin, soit le 21 mai 2007, à 15 h 30.
Le dépouillement du scrutin a lieu le même jour.
Arrêté du 10 avril 2007 fixant la date et les modalités du second tour de la consultation en vue de la répartition des sièges au sein de comités techniques paritaires (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2007