Décret n°2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières.

En vigueur depuis le 13/04/2007En vigueur depuis le 13 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2007

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Article 24

Version en vigueur depuis le 13/04/2007Version en vigueur depuis le 13 avril 2007

Pour l'application de l'article R. 112-18 du code des juridictions financières, sont constituées, dans le mois qui suit celui de la publication du présent décret, les formations plénière et restreinte des chambres réunies de la Cour des comptes.