Décret n°2007-539 du 10 avril 2007 fixant les modalités de liquidation de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers.

En vigueur depuis le 12/04/2007En vigueur depuis le 12 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 7

Version en vigueur depuis le 12/04/2007Version en vigueur depuis le 12 avril 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.