Décret n°2007-539 du 10 avril 2007 fixant les modalités de liquidation de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers.

En vigueur depuis le 12/04/2007En vigueur depuis le 12 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 6

Version en vigueur depuis le 12/04/2007Version en vigueur depuis le 12 avril 2007

Le décret n° 2002-353 du 15 mars 2002 relatif à l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers est abrogé à compter du 1er avril 2007.