Décret n°2007-539 du 10 avril 2007 fixant les modalités de liquidation de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers.

En vigueur depuis le 12/04/2007En vigueur depuis le 12 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 12/04/2007Version en vigueur depuis le 12 avril 2007

L'agent comptable de l'établissement en fonction à la date de dissolution est chargé de l'exécution financière et comptable des opérations de liquidation. Il prépare les comptes financiers relatifs aux exercices 2006 et 2007 et à la liquidation de l'établissement. Les agents de l'établissement appelés à assister le liquidateur restent employés dans les mêmes conditions que précédemment pendant la période de liquidation.