Décret n°2007-535 du 10 avril 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 11/04/2007En vigueur depuis le 11 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/04/2007Version en vigueur depuis le 11 avril 2007

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.