Décret n°2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche).

En vigueur depuis le 11/04/2007En vigueur depuis le 11 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 11/04/2007Version en vigueur depuis le 11 avril 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.