Décret n°2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche).

En vigueur depuis le 11/04/2007En vigueur depuis le 11 avril 2007

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Article 6

Version en vigueur depuis le 11/04/2007Version en vigueur depuis le 11 avril 2007

Le présent décret vaut autorisation, au titre de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, d'importation, exportation et détention des sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'installation.