Décret n°2007-532 du 6 avril 2007 modifiant le décret n° 95-462 du 26 avril 1995 portant statut du Centre des monuments nationaux.

En vigueur depuis le 08/04/2007En vigueur depuis le 08 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 17

Version en vigueur depuis le 08/04/2007Version en vigueur depuis le 08 avril 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.