Décret n°2007-530 du 6 avril 2007 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 4 décembre 1967 modifié autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret.

En vigueur depuis le 08/04/2007En vigueur depuis le 08 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/04/2007Version en vigueur depuis le 08 avril 2007

Les statuts de la société Géosel-Manosque sont approuvés et annexés au présent décret (1).

(1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société Géosel-Manosque, 7, rue E.-et-A.-Peugeot, 92563 Rueil-Malmaison Cedex, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.