Décret n°2007-530 du 6 avril 2007 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 4 décembre 1967 modifié autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret.

En vigueur depuis le 08/04/2007En vigueur depuis le 08 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 08/04/2007Version en vigueur depuis le 08 avril 2007

Le directeur général et le gérant de la société ainsi que les administrateurs doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.