Article 1
La société en nom collectif Géosel-Manosque, propriétaire de l'ouvrage, est autorisée à acquérir les droits conférés initialement à la société du pipeline Géostock Manosque-Berre " géopipe " par le décret du 4 décembre 1967 susvisé.
Décret n°2007-530 du 6 avril 2007 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 4 décembre 1967 modifié autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2007