Arrêté du 12 mars 2007 portant application aux agents du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.

En vigueur depuis le 07/04/2007En vigueur depuis le 07 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2007

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Article 10

Version en vigueur depuis le 07/04/2007Version en vigueur depuis le 07 avril 2007

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.