Décret n°2007-523 du 6 avril 2007 réglementant les relations financières des personnes et entités listées de la résolution 1747 (2007) du 24 mars 2007.

En vigueur depuis le 07/04/2007En vigueur depuis le 07 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/04/2007Version en vigueur depuis le 07 avril 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera immédiatement en vigueur.