Arrêté du 27 mars 2007 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail

En vigueur depuis le 06/04/2007En vigueur depuis le 06 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/04/2007Version en vigueur depuis le 06 avril 2007

Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.