Arrêté du 16 mars 2007 relatif à l'indemnisation des frais entraînés par les obligations de formation continue nécessaires à l'exercice des missions confiées aux vétérinaires sanitaires

En vigueur depuis le 05/04/2007En vigueur depuis le 05 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2012

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Article 7

Version en vigueur depuis le 05/04/2007Version en vigueur depuis le 05 avril 2007

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.