Arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire

En vigueur depuis le 05/04/2007En vigueur depuis le 05 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2020

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Article 12

Version en vigueur depuis le 05/04/2007Version en vigueur depuis le 05 avril 2007

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.