Décret n° 2007-501 du 30 mars 2007 modifiant le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom

En vigueur depuis le 03/04/2007En vigueur depuis le 03 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/04/2007Version en vigueur depuis le 03 avril 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.