Décret n° 2007-498 du 30 mars 2007 relatif aux modalités de détermination de la part moyenne des charges de carburant intervenant dans l'établissement du prix d'une opération de transport public de marchandises par voie navigable.

En vigueur depuis le 01/04/2007En vigueur depuis le 01 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/04/2007Version en vigueur depuis le 01 avril 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.