Décret n° 2007-493 du 29 mars 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire.

En vigueur depuis le 31/03/2007En vigueur depuis le 31 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2007

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Article 7

Version en vigueur depuis le 31/03/2007Version en vigueur depuis le 31 mars 2007

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :

1° Le décret impérial du 21 novembre 1855 créant la chambre de commerce d'Angers ;

2° Le décret du 5 janvier 1898 créant la chambre de commerce de Cholet ;

3° Le décret du 30 mars 1896 créant la chambre de commerce de Saumur.