Décret n° 2007-493 du 29 mars 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire.

En vigueur depuis le 31/03/2007En vigueur depuis le 31 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/03/2007Version en vigueur depuis le 31 mars 2007

Les chambres de commerce et d'industrie d'Angers, de Cholet et de Saumur restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire.

La chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire entre en fonction à compter de cette même date.