Décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Livarot".

En vigueur depuis le 31/03/2007En vigueur depuis le 31 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2008

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Article 10

Version en vigueur depuis le 31/03/2007Version en vigueur depuis le 31 mars 2007

Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle des conditions de production du lait et des fromages.

Le règlement technique d'application précise la nature des documents justificatifs demandés pour justifier du respect de l'origine, de la qualité et des conditions de production.