Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires

En vigueur depuis le 31/03/2007En vigueur depuis le 31 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2023

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Article 8

Version en vigueur depuis le 31/03/2007Version en vigueur depuis le 31 mars 2007

Le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.