Décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant la ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres.

En vigueur depuis le 31/03/2007En vigueur depuis le 31 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/03/2007Version en vigueur depuis le 31 mars 2007

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.