Décret du 28 mars 2007 modifiant le décret du 5 février 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Pomme de terre de l'île de Ré".

En vigueur depuis le 30/03/2007En vigueur depuis le 30 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/03/2007Version en vigueur depuis le 30 mars 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.