Décret n° 2007-471 du 28 mars 2007 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.

En vigueur depuis le 15/06/2007En vigueur depuis le 15 juin 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 15/06/2007Version en vigueur depuis le 15 juin 2007

Le présent décret est applicable à compter du 15 juin 2007.