Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil.

En vigueur depuis le 30/03/2007En vigueur depuis le 30 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2008

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/03/2007Version en vigueur depuis le 30 mars 2007

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la quatrième partie du code de la défense (partie législative).