Décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 29/03/2007En vigueur depuis le 29 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 2007

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/03/2007Version en vigueur depuis le 29 mars 2007

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.