Décret n° 2007-463 du 25 mars 2007 relatif à l'amélioration de la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte

En vigueur depuis le 28/03/2007En vigueur depuis le 28 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/03/2007Version en vigueur depuis le 28 mars 2007

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2007.