Décret n° 2007-455 du 25 mars 2007 fixant les conditions d'accès du public à la banque de données administratives et scientifiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

En vigueur depuis le 28/03/2007En vigueur depuis le 28 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2008

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Article 5

Version en vigueur depuis le 28/03/2007Version en vigueur depuis le 28 mars 2007

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.