Décret n° 2007-440 du 25 mars 2007 mensualisant les pensions de vieillesse et l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte.

En vigueur depuis le 01/05/2007En vigueur depuis le 01 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/05/2007Version en vigueur depuis le 01 mai 2007

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mai 2007.