Décret n° 2007-440 du 25 mars 2007 mensualisant les pensions de vieillesse et l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte.

En vigueur depuis le 01/05/2007En vigueur depuis le 01 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/05/2007Version en vigueur depuis le 01 mai 2007

Les pensions de vieillesse et l'allocation spéciale pour les personnes âgées servies par la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont payées mensuellement et à terme échu à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.