Décret n° 2007-430 du 25 mars 2007 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code de commerce issues d'un décret délibéré en conseil des ministres.

En vigueur depuis le 27/03/2007En vigueur depuis le 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/03/2007Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

Les dispositions des articles 1er à 6 et de l'article 11 en tant qu'il concerne les schémas directeurs du décret du 16 mars 2006 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.