Décret n° 2007-429 du 25 mars 2007 relatif à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route et modifiant le code de l'éducation.

En vigueur depuis le 27/03/2007En vigueur depuis le 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/03/2007Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

II. (Paragraphe modificateur)