Décret n° 2007-427 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID.

En vigueur depuis le 01/04/2007En vigueur depuis le 01 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/04/2007Version en vigueur depuis le 01 avril 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.