Décret n° 2007-420 du 23 mars 2007 relatif au commissionnement et à l'assermentation des agents des comités économiques agricoles et modifiant le titre V du livre V du code rural (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 25/03/2007En vigueur depuis le 25 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/03/2007Version en vigueur depuis le 25 mars 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.